Conditions Générales d’Utilisation du site Itsaboutmyafrica.com

 

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site Itsaboutmyafrica et leur utilisation par « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

  • En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
  • Itsaboutmyafrica se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 2 : Mentions légales

L’édition du site Itsaboutmyafrica est assurée par l’association Itsaboutmyafrica dont le siège social est situé au 17 Bis rue du Monument 94500 Champigny sur Marne.

Le Directeur de la publication est Monsieur KACOU Pierre Claver Thomas.

L’hébergeur du site www.itsaboutmyafrica.com est la Société 1and1 SARL FRANCE au capital de 100 000 € dont le siège social est situé au 7, place de la Gare 57200 SARREGUEMINES.

ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

  • Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.
  • Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site.
  • Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le site et qu’il a au préalable accepté les conditions générales d’utilisation du site. Un Membre est donc également Utilisateur du Site.
  • Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.
  • Association : Ce terme désigne tout regroupement d’au moins deux personnes qui décident de mettre en commun des moyens afin d’exercer une activité à but non lucratif soumis à la loi du 1er juillet 1901.
  • Contreparties : Elles représentent les avantages et éléments fournis par le Porteur de Projet aux Contributeurs afin de remercier ceux-ci de leurs contributions. Ces contreparties sont définies par les Porteurs de Projet.
  • Don ou Contribution : Désigne la participation financière collectée par le Porteur de Projet par l’intermédiaire du site, en vue de la réalisation de son Projet.
  • Porteur de Projet ou Créateur de Projet : personne inscrite sur le site et soumettant un Projet à contribution aux Membres.
  • Tableau de bord : Espace privé dédié à chaque Membre, dans lequel celui-ci à accès à l’ensemble de ses données personnelles.
  • Commission : Rémunération due au site lors du financement d’un Projet sur celui-ci.
  • Projet : Ensemble des initiatives proposées par le Porteur de Projet en vue d’un financement. Ces initiatives sont soumises à l’équipe de modération du site.
  • Bénéficiaire : Désigne, une fois la commission du site déduite, le Porteur de Projet à qui revient l’ensemble des fonds récoltés pour le financement de son Projet.
  • Conditions générales d’utilisation : Désigne les présentes conditions générales d’utilisation auxquelles chaque Utilisateur est soumis d’accepter afin d’avoir pleinement accès aux services proposées par le site et devenir Membre.
  • Droits de Propriété Intellectuelle : Ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions nationales et, notamment, les droits d’auteur, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéo graphiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde.
  • Entreprise : Une Entreprise est une unité économique, juridiquement autonome, organisée pour produire des biens ou des services pour le marché.
  • Collecte des dons : Période au cours de laquelle le Porteur de Projet effectue une campagne en vue d’obtenir des contributions pour le financement de son Projet.

ARTICLE 4 : accès aux services

Le site permet aux Membres un accès gratuit aux services suivants :

  • La mise en relation entre Porteurs de Projets et Contributeurs ;
  • Les Porteurs de Projets ont la possibilité de communiquer sur leurs Projets et d’en effectuer la promotion ;
  • Les Porteurs de Projets ont un accès au financement potentiel de leurs Projets par le biais de contributeurs charitables à travers le monde ;
  • Les Contributeurs ont une visibilité sur l’ensemble des Projets émis par les Porteurs de Projets et peuvent intervenir dans le financement de ceux-ci ;
  • Les Utilisateurs et Membres ont accès aux actualités du site ;

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non Membre n’a pas accès aux services réservés aux Membres. Pour cela, il doit s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de Itsaboutmyafrica.

L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le Site par messagerie électronique à l’adresse contact@itsaboutmyafrica.com.

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur ou Membre sollicite l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L’Utilisateur ou Membre s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur ou Membre est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur ou Membre s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur ou Membre.

Le contenu du Membre peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. Le Membre ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Membre.

ARTICLE 6 : Données personnelles

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de Membre. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service. En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le Membre exerce ce droit via :

  • son espace personnel ;
  • un formulaire de contact ;
  • par mail à contact@itsaboutmyafrica.com ;
  • par voie postale au 17 Bis Rue du monument Champigny sur Marne.

ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.

Le Membre s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

Le Membre assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Tout usage du service par l’Utilisateur ou Membre ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

ARTICLE 8 : Présentation des Projets

Les porteurs de projets soumettent à Itsaboutmyafrica l’ensemble des informations relatives et nécessaires à la promotion de leurs Projets. Ces informations sont : la nature, les objectifs, les caractéristiques principales ainsi que les étapes de déroulement de leur(s) Projet(s) à développer avec la participation des membres inscrits sur le site.

Itsaboutmyafrica se réserve le plein droit d’accepter ou de refuser les Projets qui lui sont soumis notamment ceux qui ne sont pas en accord avec les principes du site ou qui ne respectent pas un certain nombre de lois et règlements en vigueur.

L’ensemble des caractéristiques et paramètres des Projets sont soumis à l’accord de la société Itsaboutmyafrica pour une publication sur le site. Ceux-ci ne pourront pas être modifiés par la suite par le Porteur de Projet sous peine d’annulation définitive du Projet.

Il appartient au Porteur de Projet de s’assurer qu’il dispose de l’ensemble des droits nécessaires pour publier le Projet sur le Site et qu’il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception et la réalisation du Projet concerné.

En particulier, les Porteurs de Projets doivent obligatoirement s’interdire d’apporter des Projets en infraction avec les lois et règlements en vigueur, pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d’une personne, contraires aux bonnes mœurs, ou incitant ou menant à une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de la Société, des autres Utilisateurs et, plus généralement, de toute tierce personne.

Le Porteur de Projet est entièrement responsable de la présentation du Projet publiée sur le Site et doit s’assurer notamment que cette présentation ne saurait induire les Utilisateurs et Membres en erreur.

Le Porteur de Projet reconnaît que la fourniture d’informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d’engager sa responsabilité à l’encontre de la Société et des Utilisateurs et assume l’entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.

ARTICLE 9 : Promotion et communication sur le site et en dehors de celui-ci

Le Porteur de Projet autorise l’utilisation de l’ensemble des informations relatives à son Projet par le Site et ce à des fins de communication, de publicité et de promotion à son bénéfice et au bénéfice du Site.

ARTICLE 10 : Conditions applicables aux Porteurs de Projets

Lorsque la Collecte de dons est arrivée à terme et que le Porteur de Projet à obtenu le financement de son Projet, celui-ci s’engage à fournir dans les délais prévus et sans réserve aux contributeurs les Contreparties qui leurs sont dues et assume l’entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard. Itsaboutmyafrica n’est pas responsable du non respect des engagements pris par le Porteur de Projet.

ARTICLE 11 : Règlement des Contributions

Le règlement des contributions se fera via les moyens proposés sur le Site et choisis par le porteur de projet. La société prélève 8 % de frais de commission pour chaque Collecte de dons réussie.

ARTICLE 12 : Litige entre Membres

Itsaboutmyafrica se dégage de toute responsabilité au cas où surviendrait un litige entre des Utilisateurs et/ou des Membres et/ou des Porteurs de Projets entrés en contact et mis en relations sur le Site.

ARTICLE 13 : Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de Itsaboutmyafrica qui n’a pas le contrôle de ces liens.

L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

ARTICLE 14 : Évolution du contrat

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

ARTICLE 15 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.

ARTICLE 16 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de la ville de Paris sont compétents.

ARTICLE 17 : Publication par l’Utilisateur

Le site permet aux Membres de publier des commentaires / des œuvres personnelles.

Dans ses publications, le Membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur.

Le Site exerce une modération a priori et à a posteriori sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.

Le Membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du Membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.

 

 

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